J.O. 21 du 26 janvier 2005
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Résultat d'une délibération
NOR : CSAX0505007X
Par délibération en date du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à l'association GRAL, à Bellac et Saint-Junien (Haute-Loire), dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 27 janvier 2006.
En effet :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
2° Ce service de radio n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie B
Association Groupement des radios associatives locales (forum)
Zones :
Saint-Junien, fréquence : 96,2 MHz.
Bellac, fréquence : 104,9 MHz.